Historique
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Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024PublicationsActualitésDroit civil (03)La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une q...Source : www.legalnews.fr
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La victime n'a pas à minorer son préjudice
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024PublicationsActualitésDroit civil (03)L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n...Source : www.legalnews.fr
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Simplification administrative dans le domaine funéraire
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024PublicationsActualitésDroit publicMesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant...Source : www.legalnews.fr