
Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
Publié le :
12/12/2018
12
décembre
déc.
12
2018
Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs mais finalement annulés doivent être écartés... Lire la suite
Historique
-
Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personn...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...Source : www.lemoniteur.fr
-
Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction pub...Source : www.lagazettedescommunes.com