Le déséquilibre significatif dans le contrat : quels sont les risques ?
Publié le :
10/10/2018
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Les conditions d'application font appel à des notions floues. Seule l'analyse constante de la jurisprudence et des avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales permet de saisir les contours de la notion. Les juges déterminent, au cas par cas, si l'article L.442-6 I 2° est applicable... Lire la suite
Historique
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Le droit d'alerte et le droit de retrait en cas de danger grave et imminent dans la fonction publique
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
Le droit de retrait fait l'objet d'une procédure stricte, décrite par l'artic...Source : www.weka.fr -
Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
Un homme qui avait insulté une femme dans un bus à Draveil a été condamné ven...Source : www.leparisien.fr -
Le déséquilibre significatif dans le contrat : quels sont les risques ?
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