La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
nov.
11
2018
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle... Lire la suite
Historique
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