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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?

Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?

Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018

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Si on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dégâts matériels ou physiques, on est en principe responsable. En droit, responsable veut dire répondre de ses actes. En l’occurrence, le maître doit répondre des dommages causés par son animal. Cet article fait le point sur le cadre légal applicable souvent méconnu.

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Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?
Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018

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Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la...

Source : www.dalloz-actualite.fr

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Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018

Les clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un...

Source : www.franchise-magazine.com

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