Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?
Publié le :
06/11/2023
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Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement ?Le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir si une commune pouvait aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement.
Dans sa réponse formulée le 10 août 2023 (question n° 02090), le ministère chargé des Collectivités territoriales et de la Ruralité indique que, le plan de prévention des risques naturels (PPRI) valant servitude d'utilité publique, les règles qu'il fixe s'appliquent directement aux demandes d'autorisation d'urbanisme. L'autorité compétente en la matière devra les appliquer au projet et pourra être amenée à refuser ou assortir de prescriptions particulières son autorisation si le projet ne les respecte pas.
En l'absence de PPRI approuvé, l'autorité compétente pourra refuser la demande d'autorisation ou l'assortir de prescriptions spéciales, en vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, si le projet porte atteinte à la sécurité publique, ce qui peut être le cas pour les risques d'inondations maritimes.
Historique
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