Historique

• Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit public
  La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalemen...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Actualités

  Droit public
  
  Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution sous une réserv...
  Source : www.legalnews.fr
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• La commune doit laisser un espace réservé à l'opposition sur ses réseaux sociaux
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit public
  
  Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas...
  Source : www.legalnews.fr
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