Historique
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Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit publicLe non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'ex...Source : www.legalnews.fr
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Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit publicLa sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étan...Source : www.legalnews.fr
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Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit publicLes décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éo...Source : www.legalnews.fr