Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
Publié le :
20/12/2018
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2018
La justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait avoir le droit de surélever significativement son terrain sans autorisation ni déclaration préalable... Lire la suite
Historique
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Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
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