Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Publié le :
24/10/2018
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2018
Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du fichier de preuve de la transaction fournie par le prestataire de service de certification électronique qui atteste de la signature du contrat de crédit et l’attestation de la fiabilité des pratiques du prestataire permettent d’authentifier la signature électronique figurant au contrat en litige. En conséquence, le tribunal a jugé que la preuve de l’existence du contrat était rapportée... Lire la suite
Historique
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Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estim...Source : www.legalis.net
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Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
L’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de...Source : www.efl.fr -
Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Réponse du ministère de l’Intérieur : L’article 101 de l’ordonnance n° 2015-8...Source : www.lagazettedescommunes.com