Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
Publié le :
23/03/2020
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Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux.
Une dame s’est mariée à titre posthume avec un agent communal de Papeete. Le mariage a été prononcé le 26 avril 2012 et le décès de l’époux est intervenu le 26 juillet 2011. La dame requiert le bénéfice de la pension de réversion attribuée aux conjoints d’agents municipaux de Papeete décédés.
Le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté, par une décision du 27 mars 2018, la demande en question.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 2 mars 2020, décide de rejeter le pourvoi.En effet, par une lecture combinée des articles 171 et 227 du code civil, le Conseil d’Etat arrive à la conclusion que dans le cadre d’un mariage posthume, celui-ci doit être considéré comme étant entré en vigueur la veille du décès de l’époux. Il cesse de plus de produire ses effets au jour du décès de l’époux.Or, les dispositions instaurant la pension de réversion réclamée prévoyaient que le mariage ait duré au moins deux ans pour pouvoir prétendre à son attribution.Le Conseil d’Etat rejette donc le pourvoi.
- Conseil d’Etat, 4ème et 1ère chambres, 2 mars 2020 (requête n° 421184 - ECLI:FR:CECHR:2020:421184.20200302) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 171 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, articl 227 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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