Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée le 11 septembre 2019 à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent que l'actuelle loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 "n’encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé à mettre sur le marché leurs biens".
Ils considèrent aussi que cette loi n’est pas suffisante en matière de lutte contre les incidents de paiement et de sanctions contre les occupants sans droit ni titre du bien d’autrui.
Ils estiment que la pénurie de logements affecte particulièrement les personnes disposant de faibles revenus.
Ils proposent donc une loi qui est organisée autour de trois axes majeurs et qui recommande notamment une "sécurisation des parcours locatifs, un renforcement du marché de logements locatifs privés par des mesures incitatives et une responsabilisation des locataires bénéficiant d’un logement social".
- Proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l’offre locative de logement, n° 2221, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn... n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibil...
-
Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et l...
-
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fo...