Historique

• Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit civil (03)
  
  La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches...
  Source : www.legalnews.fr
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• Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit civil (03)
  
  Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession...
  Source : www.legalnews.fr
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• Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensem...
  Source : www.legalnews.fr
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