Historique
-
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024PublicationsActualitésDroit civil (03)
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une q...Source : www.legalnews.fr -
Qualité à agir de l'emphytéote
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit civil (03)
Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée...Source : www.legalnews.fr -
Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)
En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solida...Source : www.legalnews.fr