Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !
Publié le :
18/04/2025
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Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux.
Une société a demandé au juge administratif de condamner un office public de l'habitat à lui payer une certaine somme au titre du solde d'un marché public de travaux.
Par un arrêt du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a ramené le montant de la condamnation prononcée en première instance à une certaine somme.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 17 mars 2025 (requête n° 491682), a annulé l'arrêt d'appel.
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales.
En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n'a droit au paiement de ces travaux que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
En l'espèce, la cour administrative d'appel a jugé que les travaux modificatifs et supplémentaires dont la société réclamait le paiement ne pouvaient être rémunérés qu'à la condition que leur réalisation ait été prescrite par un ordre de service régulier (ou, à défaut, qu'il soit établi qu'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art).
De plus, elle a retenu en l'espèce que la circonstance que les travaux aient été réalisés sur l'ordre du maître d'œuvre ne suffisait pas, en l'absence d'ordre de service régulièrement émis, à ouvrir droit à leur rémunération.
En statuant ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
Le Conseil d'Etat a donc annulé l'arrêt d'appel.
EXTRAIT DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT :
" 3. Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales. En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n'a droit au paiement de ces travaux que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
4. Il s'ensuit qu'en jugeant que les travaux modificatifs et supplémentaires dont la société Eiffage Construction Sud-Est réclamait le paiement ne pouvaient être rémunérés qu'à la condition que leur réalisation ait été prescrite par un ordre de service régulier ou, à défaut, qu'il soit établi qu'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art et en retenant en l'espèce que la circonstance qu'il aient été réalisés sur l'ordre du maître d'œuvre ne suffisait pas, en l'absence d'ordre de service régulièrement émis, à ouvrir droit à leur rémunération, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.
5. Il résulte de ce qui précède que la société Eiffage Construction Sud-Est est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu'elle soulève contre l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a statué sur l'appel principal de l'office public de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée au titre des prestations supplémentaires et modificatives, à demander l'annulation des articles 1er et 2 de cet arrêt en tant qu'ils ont statué sur le paiement de ces prestations. "
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