Historique
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QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025ActualitésDroit publicLe Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution sous une réserv...Source : www.legalnews.fr
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Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025ActualitésDroit publicUn marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des la...Source : www.legalnews.fr
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L’EXPERIMENTATION DES LLTSA EN GUYANE ET A MAYOTTE : PROROGATION DU DISPOSITIF
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025ActualitésDroit publicUn décret n° 2025-260 du 21 mars 2025, publié au Journal Officiel du dimanche...