Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public
Publié le :
07/04/2023
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Le maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un édifice constituant une dépendance du domaine public.
Par un arrêté du 20 juin 2022 pris sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, le maire de la commune de Tergnier a mis la société SNCF Réseau en demeure de faire cesser le péril résultant de l'état dangereux de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées aux abords de la gare de cette ville.
Par ce même arrêté, le maire de la commune a prescrit à la société de réaliser des travaux de mise en sécurité dans un délai de quinze jours, au-delà duquel il serait procédé d'office à ces travaux pour son compte et à ses frais.
Le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, dans une ordonnance rendue le 26 juillet 2022, a suspendu l'exécution de cet arrêté sur demande de la société SNCF Réseau.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 1er mars 2023 (requête n° 466574), annule l'ordonnance du juge des référés.
La Haute juridiction administrative rappelle que la société SNCF Réseau, qui assume, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, toutes les obligations du propriétaire pour les biens relevant du domaine public ferroviaire que l'Etat lui a attribués, doit être regardée comme le propriétaire de ces biens pour l'exercice des pouvoirs de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.
En l'espèce, le juge des référés avait considéré que la passerelle en cause ne pouvait appartenir à SNCF Réseau dès lors qu'elle assurait la jonction entre une voie communale et une voie départementale.
Or, pour le Conseil d'Etat, d'une part, le procès-verbal du 2 octobre 1933 de récolement et de remise en des travaux conduits par la Compagnie du Chemin de fer du Nord établissait que cet ouvrage avait été édifié, dans l'intérêt du service public du chemin de fer, par cette entreprise en sa qualité de concessionnaire de ce service public et appartenait ainsi au domaine public ferroviaire.
D'autre part, il explique qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir qu'il en serait sorti depuis lors, de sorte que la société SNCF Réseau, attributaire des lignes du réseau ferré national, assumant à ce titre toutes les obligations du propriétaire, était susceptible de faire l'objet d'un arrêté de mise en sécurité.
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés.
Historique
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