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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Droit civil (03)

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille.Une proposition de loi (n° 4591) visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021.
Pour les auteurs de ce texte, il convient de permettre l'inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille, à la fois comme un acte symbolique accompagnant le deuil, et pour que les parents n'aient pas à se replonger dans le deuil et à raconter une histoire douloureuse en guise de justification, dans diverses circonstances.
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