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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat

Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
Droit public

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres.



Une proposition de loi constitutionnelle (n° 354) visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres a été déposée au Sénat le 18 février 2025.



Afin de renforcer la légitimité et l’indépendance du Conseil constitutionnel, ce texte modifie la procédure de nomination de ses membres en deux points :



- l’introduction de critères de compétence et d’expérience des membres du Conseil constitutionnel, dont la vérification sera effectuée par un comité de magistrats et de personnes qualifiées ;



- l’exigence d’une majorité des trois cinquièmes en faveur de l’approbation des nominations.
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