Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou
Publié le :
11/12/2020
11
décembre
déc.
12
2020
Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de Mamoudzou.Le décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, modifie les dispositions réglementaires du code du travail afin de prévoir les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil de prud'hommes de Mamoudzou qui sera composé de deux sections, l'une chargée des affaires intéressant l'encadrement et l'autre de l'ensemble des autres litiges portés devant ce tribunal, ainsi que les conditions dans lesquelles les affaires sont réparties entre ces deux sections.
Il prévoit également l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code du travail relatives au processus de désignation des conseillers prud'hommes sur le territoire de Mayotte au 1er janvier 2021 afin de permettre une prise de fonction de ces conseillers au 1er janvier 2022.
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions de l'article R. 1524-12 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
-
FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit publicPublication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités...Source : www.legalnews.fr
-
Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt...Source : www.legalnews.fr