La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de ...
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16/09/2019
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Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
M. B., un ressortissant gabonais, a obtenu par un décret de naturalisation du 25 avril 2014, la nationalité française suite à sa demande de naturalisation par laquelle il affirmait qu’il avait sa résidence sur le territoire national et qu’il s’engageait sur l’honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Par la suite, le ministre chargé des naturalisations a été informé que M. B. avait quitté la France pour s’installer au Gabon depuis le mois de février 2014.
Ainsi, dans un décret du 8 avril 2016 et par application de l’article 21-16 du code civil, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation du 25 avril 2014, reprochant à M. B. d’avoir dissimulé le fait qu’il ne résidait plus sur le territoire national. L’intéressé demande alors l’annulation de ce décret du 8 avril 2016 pour excès de pouvoir.
Dans un arrêt du 5 juin 2019, le Conseil d’Etat estime que le fait que l’intéressé n’ait pas fixé de manière stable le centre de ses intérêts en France est une indication que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas réunies. En effet, il ressort des pièces du dossier que M. B. a quitté le territoire français le 4 février 2014 pour s’installer au Gabon et y exercer un emploi à compter de ce date.
De ce fait, le Conseil d’Etat approuve donc le décret du 8 avril 2016 qui a considéré que l’installation au Gabon de l’intéressé était de nature à modifier l’appréciation qui a été portée par l’autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts.
- Conseil d’Etat, 2ème chambre, 5 juin 2019 (requête n° 427809 - ECLI:FR:CECHS:2019:427809.20190605) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... civil, article 21-16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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