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Evaluation des créances entre époux : profit subsistant

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Droit civil (03)

En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses d’acquisition doit être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration.Dans un arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-20.202), la Cour de cassation précise qu'il résulte de la combinaison des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3 du code civil que, lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou améliorer un bien personnel de l’autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite.
En outre, il résulte des mêmes articles que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l’époux appauvri ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration du bien personnel de son conjoint.
En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses d’acquisition doit être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration.
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