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Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile

Publié le : 12/07/2025 12 juillet juil. 07 2025

Publication du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.

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