Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN
Publié le :
27/07/2019
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2019
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés.
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 27 février 2019.
Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les deux départements seront en effet regroupés sous le nom de collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021. Au sein de la région Grand Est, la future collectivité exercera les compétences des départements mais bénéficiera également de compétences spécifiques, de nature à répondre aux caractéristiques de l’Alsace.
Ainsi, la collectivité européenne d’Alsace sera chargée d’établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière, avec la possibilité de recours à des conventions de délégations de compétences ou de parties de compétences.
La nouvelle collectivité s’investira également dans le renforcement de la politique du bilinguisme et du plurilinguisme, selon des modalités définies par la convention opérationnelle conclue avec l’Etat et le conseil régional Grand Est.Elle pourra coordonner, sur son territoire, l'action des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine du tourisme, dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
Enfin, le projet de loi transfère le réseau routier national non concédé à la collectivité européenne d’Alsace dans la perspective, notamment, d’une régulation du trafic de transit à l’échelle transfrontalière et d’une meilleure insertion de l’axe Nord-Sud alsacien dans les itinéraires transnationaux européens.
Les circonscriptions administratives de l’Etat dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin demeurent inchangées.
Le texte a été adopté en première lecture au Sénat le 4 avril 2019, puis à l'Assemblée nationale le 26 juin 2019.
Après accord en Commission mixte paritaire (CMP) le 11 juillet 2019, les sénateurs ont adopté le projet de loi le 23 juillet 2019.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en lecture définitive le 25 juillet 2019.
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, le 25 juillet 2019 - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Projet de loi, adopté, par le Sénat, en deuxième lecture le 23 juillet 2019, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace le 26 juin 2019, T.A. n° 299 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Projet de loi, adopté, par le Sénat, en première lecture le 4 avril 2019, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 février 2019 - "Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 358, de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, déposé le 27 février 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Avis n° 396789 du Conseil d'Etat du 21 février 2019 sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace - http://www.conseil-etat.fr/Decisions-...
Historique
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