CEDH : le refus de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique est illégal
Publié le :
17/07/2019
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Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islamique constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée. L’affaire concerne le refus du ministère de l’Education nationale de nommer M. Y. à un poste d’enseignant à l’étranger bien qu’il ait réussi un concours. M. Y. soutenait que sa nomination avait été refusée en raison de motifs liés à sa vie privée et à celle de son épouse. Dans un arrêt du 4 juin 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme observe que le refus de nomination du requérant résultait des conclusions d’une enquête de sécurité qui avait révélé des informations relatives à sa vie privée, telles que son mode de vie et la tenue vestimentaire de son épouse.Elle note également qu’en dehors des informations obtenues au terme de l’enquête de sécurité, les instances administratives compétentes n’ont pas exposé de motifs d’ordre professionnel et/ou administratif pouvant justifier l’impossibilité pour la requérant d’être nommé en poste à l’étranger. Les instances administratives n’ont pas non plus exposé en quoi les informations obtenues au terme de l’enquête de sécurité étaient de nature à constituer en soi un empêchement à l’exercice par le requérant de ses fonctions à l’étranger. Par conséquent, la Cour estime que les motifs à l’origine de la non-nomination du requérant reposaient uniquement sur des informations relatives à sa vie privée. Or des motifs à l’origine de mesures touchant à la vie professionnelle peuvent avoir un rapport avec la vie privée de la personne concernée et faire entrer en jeu l’article 8 de la Convention, qui trouve à s’appliquer en l’espèce. Par ailleurs, la Cour constate que le refus de nomination du requérant est une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et que le ministère de l’éducation n’a pas apporté d’explications quant aux raisons d’intérêt public en cause ou quant aux nécessités et aux spécificités des services d’éducation et d’enseignement qui auraient pu expliquer qu’un enseignant, employé par le ministère, ne puisse occuper un poste à l’étranger. La Cour relève aussi que la Commission d’évaluation ne s’est pas prononcée sur les compétences ou les capacités du requérant à exercer les fonctions en cause mais a uniquement tenu compte des résultats de l’enquête de sécurité. Or, ces résultats accordaient une place prépondérante à des éléments de la vie privée du requérant et de celle de son épouse, et notamment à la circonstance qu’elle portait le voile. À cet égard, la Cour rappelle avoir déjà considéré que le souci de préserver la neutralité du service public ne pouvait justifier l’entrée en compte, dans la décision de muter un fonctionnaire, de la circonstance que son épouse portait le voile, élément qui relevait de la vie privée des intéressés. Certes, la Cour n’exclut pas que dans certaines circonstances, les exigences propres à la fonction publique puissent requérir la prise en compte des constats opérés au cours d’enquêtes de sécurité. Pour autant, elle comprend mal en l’espèce dans quelle mesure le port du voile par l’épouse du requérant et la manière dont il se comporte à son domicile (questions relevant de la sphère privée) pourraient porter atteinte aux impératifs d’intérêt public ou aux nécessités des services d’enseignement et d’éducation. Par conséquent, la Cour tient pour établi que la décision de ne pas nommer le requérant à l’étranger était motivée par des éléments relevant de sa vie privée. À supposer que cette ingérence était prévue par la loi et qu’elle poursuivait l’un des buts légitimes par l’article 8, la Cour considère qu’en tout état de cause celle-ci n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale). - Communiqué de presse n° CEDH 205 (2019) de la CEDH du 4 juin 2019 - “Refus de nommer un enseignant à un poste en raison de renseignements recueillis sur sa vie privée : violation de l’article 8” - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6... - CEDH, 2ème section, 4 juin 2019 (requête n° 36607/06 - ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD003660706), Yilmaz c/ Turquie - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-1... - Convention EDH - http://www.echr.coe.int/Documents/Con...
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