Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du ...
Publié le :
12/03/2020
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Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché ?
Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat rappelle que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.Lorsqu'un maître d'ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'oeuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a écarté le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel en garantie présentées par un centre hospitalier, maître de l'ouvrage, contre le maître d'œuvre.Elle a jugé que l'intervention du décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre conclu avec cette société ne pouvait faire obstacle à la recevabilité de ces conclusions, alors qu'il résultait de ses propres constations que le décompte avait été établi postérieurement à l'appel en garantie et à une date à laquelle le maître d'ouvrage avait nécessairement connaissance du litige l'opposant au candidat évincé.
Le Conseil d’Etat en conclut que la CAA a, par suite, entaché son arrêt d'erreur de droit.
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 janvier 2020 (requête n° 425168 - ECLI:FR:CECHR:2020:425168.20200127), société Atelier d’architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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