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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative

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Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la...
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CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail

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CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions phil...
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Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation

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Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notifi...
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Révoqué pour avoir affiché des caricatures humiliantes de ses collègues

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Est justifiée la sanction de révocation d'un agent de médiathèque qui réalisait des dessins et écrits caricaturaux supposés hum...
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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas d...
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Transmission de QPC : acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

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Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur les modalités d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salari...
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Le créole, langue officielle de la Martinique ?

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Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la...
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Réouverture des accueils physiques dans les services publics : adoption à l'AN

Droit public
La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a été adoptée par les députés e...
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Abattement sur la valeur du terrain délaissé pour constructions irrégulières

Droit public
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l...
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