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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : dépôt à l'AN

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.Le 30 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2129) visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article 1 vise à renforcer l’information et la sensibilisation du consommateur sur l’impact environnemental de la mode éphémère, ainsi que sur les possibilités de réemploi et de réparation des vêtements et accessoires.
L’article 2 vise à renforcer la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d’habillement, linges de maison et chaussures.
L’article 3 vise à interdire la publicité pour les entreprises et les produits relevant de la mode éphémère.
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