Condition suspensive dans un contrat d'agent sportif
Censure de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que la condition suspensive était défaillie à la date prévue au contrat, de sort...
Dernières actus Jurisguyane
Droit de poursuite de la résidence principale
Droit civil (03)
Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la...
Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?
Droit public
Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de...
Suspension d'une décision administrative en référé : précision sur la condition d'urgence
Droit public
La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autori...
Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
Droit civil (03)
Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant l...
Statut des magistrats administratifs
Droit public
Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appe...
Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire
Droit civil (03)
Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la France métropolitaine, le conte...