Historique
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Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un cautionnement efficace
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Un particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Dommage corporel : comment est-il indemnisé ?
Publié le : 07/01/2019 07 janvier janv. 01 2019PublicationsActualitésLe dommage est généralement défini comme l'atteinte à un intérêt légitime jur...