Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
Publié le :
07/11/2018
07
novembre
nov.
11
2018
Dans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contrat de transport ne saurait se prévaloir de dispositions relevant de la responsabilité contractuelle... Lire la suite
Historique
-
Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
Dans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
«Généralisation du contrat» dans la fonction publique
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a plaidé ce dimanche pour une...Source : www.lefigaro.fr -
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...Source : demarchesadministratives.fr