Historique
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Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit civil (03)Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en m...Source : www.legalnews.fr
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Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : adoption à l'AN après CMP
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit civil (03)Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénova...Source : www.legalnews.fr