Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN
Publié le :
29/03/2024
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La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations a été adoptée en première lecture par les députés.Article mis à jour le 29 mars 2024.
Une proposition de loi (n° 1640) visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été déposée le 12 septembre 2023 à l'Assemblée nationale.Il s'agit pour les auteurs du texte de compléter les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations en intégrant dans le champ de la répression pénale des discriminations, toute discrimination ou distinction fondée sur la texture, la couleur, la longueur ou le style capillaire d’un individu.
L'article unique de cette proposition de loi assure ainsi une mise cohérence du dispositif pénal proposé avec le principe de non‑discrimination inscrit dans le code du travail, le code général de la fonction publique ainsi que l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 relative aux fonctionnaires de Polynésie française.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mars 2024 (T. A. n° 274).
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