Historique
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Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023ActualitésDroit publicLe maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau...Source : www.legalnews.fr
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Interdiction du portable pendant le service
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023ActualitésDroit publicUn règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seu...Source : www.legalnews.fr
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Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023ActualitésDroit publicLa commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste c...Source : www.legalnews.fr