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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

L'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce par le maire nécessite-t-il une délibération spéciale ?

Publié le : 04/10/2017
Source : www.lagazettedescommunes.com
Réponse du ministère de l’intérieur à la question n° 452 du sénateur Jean-Louis Masson : L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l’exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial... Lire la suite

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