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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

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Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr

Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr

Publié le : 16/11/2017
Source : www.service-public.fr
Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux assurés. La Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du 14 septembre 2017... Lire la suite

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