Historique
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Traité sur la haute mer : dépôt à l'AN
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de...Source : www.legalnews.fr
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Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit civil (03)Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantatio...Source : www.legalnews.fr